Procédure de gel et/ou de saisie des fonds dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
Le décret exécutif 25-101 du 12 mars 2025 détermine les modalités de gel et/ou de saisie des fonds prévus par la loi n° 05-01 du 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU).
C’est ainsi que la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF) est chargée de publier sur son site web officiel la liste récapitulative des sanctions et toute mise à jour de celle-ci par ajout, suppression ou amendement, dès qu'elles sont émises et publiées sur le site web officiel du Conseil de Sécurité de l’ONU et les diffuse par tous les moyens qu'elle juge appropriés, même si la date de publication coïncide avec un jour férié ou un week-end.
Les chargés d'exécution sont tenus de consulter régulièrement et en permanence la liste récapitulative des sanctions ou ses mises à jour par ajout, suppression ou modification, publiée sur le site web officiel de la CTRF et également sur le site web officiel du Conseil de Sécurité des Nations unies, à l’effet de prendre les mesures nécessaires pour interdire l’activité de la personne ou de l’entité inscrite sur la liste récapitulative des sanctions et saisir et/ou geler ses fonds.
Sans préjudice des autres moyens légaux de notification, la publication de la liste récapitulative des sanctions sur le site web officiel de la CTRF, vaut notification aux chargés d’exécution, pour entamer la procédure de gel et/ ou de saisie des fonds et biens des personnes et entités figurant sur ladite liste et de la prise de mesures adéquates pour interdire leurs activités.
Les chargés d’exécution sont tenus, immédiatement, sans délai et sans préavis, de geler et/ou de saisir les fonds des personnes et entités inscrites sur cette liste, même si cela coïncide avec un jour férié ou un weekend.
Dans ce cadre, les institutions financières, les institutions et professions non financières désignées, les associations et les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance sont tenues de s'inscrire sur le site officiel de la CTRF et de fournir une adresse électronique pour recevoir les notifications relatives à l'inscription sur la liste et/ou aux mises à jour de celle-ci.
De plus amples informations sur la procédure de gel et/ou de saisie des fonds dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU sont disponibles sur le site de la CTRF, dont le lien est indiqué ci-après : https://ctrf.mf.gov.dz