Cadre légal

• International

Article 41 de la Charte des Nations Unies Le Conseil de Sécurité peut  prendre  des mesures pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Aux termes de l’Article 41, les sanctions englobent un large éventail de mesures coercitives n’impliquant pas l’emploi de la force armée. Les mesures les plus communément employées sont celles connues sous le nom de « sanctions », généralement soutenues par un comité, un groupe d’experts ou un autre mécanisme chargé de contrôler leur application.

• National

Loi n°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée  par la loi n°23-01 du 7 février 2023, relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Décret exécutif n°23-428  du 15 Joumada el Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive

Décret exécutif n°23-430  du 15 Joumada el Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive

Décret exécutif n°23-431  du 15 Joumada el Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées