Cadre légal

L’Article 41 de la Charte des Nations Unies habilite le Conseil de Sécurité à employer une variété de mesures pour faire exécuter les décisions prises par le Conseil. Le Conseil crée régulièrement des organes subsidiaires pour appuyer ou exécuter ces mesures. Les mesures les plus communément employés sont celle connues sous le nom de « sanctions », généralement soutenues par un comité, un groupe d’experts ou un autre mécanisme chargé de contrôler leur application.

Loi n°05-01 du Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée par la loi n°23-01 du 7 février 2023, relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Décret exécutif n° 25-101 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
Décret exécutif n°23-430 du 15 Joumada el Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
Décret exécutif n° 25-102 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées