Affaires Sociales & Juridiques

1. procédure régissant le recueil légal (kafala)
  
Textes de référence:

• Ordonnance n° 05-02 du 18 moharrram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984  portant code de la famille.
• Circulaire n° 08/2003 du 11 janvier 2003 relative au recueil légal (kafala).

Le recueil légal est l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation  et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait le père pour son enfant. Il est régi par les dispositions de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille notamment ses articles 116 à 125. Le recueil légal est établi par acte légal devant le juge ou le notaire.

2. Transfert de corps

Textes de référence:

• Décret N° 75-152 du 15 décembre 1975, fixant les règles d'hygiène en matière d'inhumation, de transport de corps, d'exhumation et de réinhumation.

3. Transfert de biens dans le cadre d’une succession

La dévolution successorale a pour référent le lien de parenté, et la qualité de conjoint.
Les biens acquis dans le cadre de l’héritage sont admis au dédouanement et sont dispensés des formalités de contrôle du Commerce extérieur, des changes et des droits et taxes.

>> Télécharger Loi N° 84 - 11 Juin 1984 portant CODE DE LA FAMILLE (PDF 15 983Ko)

Dans ce cadre, le service social effectue les démarches relatives à la liquidation de l’actif successoral ainsi qu’à la préservation des droits sociaux des héritiers (Capital décès, Pension de réversion, pension de veuvage)

L’acte de Fridha (dévolution successorale) établi par un notaire en Algérie, est le document indispensable pour la liquidation d’une succession. (fournir la traduction officielle de cet acte).

Les héritiers ont droit au transfert de biens ayant été acquis du vivant du de-cujus. 
Les biens acquis dans le cadre d’une dévolution successorale par la famille d’un ressortissant défunt ayant résidé dans la circonscription consulaire de rattachement sont admis au dédouanement avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes: 
Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois. 
Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie. 
L'acte de "Fridha" établi par un notaire en Algérie est indispensable pour la liquidation de la succession. Ce document est à fournir en traduction Française faite par un traducteur agréé. 
  
Ces biens doivent figurer sur une liste d'inventaire dressée et visée par le service des affaires sociales du Consulat  de rattachement de l’intéressé.
Le transfert de ces biens s'effectue en une seule fois.